CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Les conditions qui vont suivre s’appliquent au site web https://www.nexus-corp.fr
Toute reproduction de notre site web même partiellement est interdite.
Nexus Corp est une auto-entreprise avec une obligation de moyen par Ronan Scotet.
SIRET : 91887983400011
1 - LES PRIX ET PAYEMENTS
DES PRESTATIONS NEXUS CORP
1.1 - LE PRIX
Nexus Corp réalise un devis gratuit, une fois celui-ci réalisé, le client est en droit de le refuser. L’unique prix officiel facturé est celui figurant sur le contrat de prestation édité après plusieurs échanges et sur une entente commune. Toute commande peu importe la prestation et le pays d’où elle vient, est facturée et payable en euro uniquement.
Les tables de prix sont uniquement présentes pour donner une idée du prix des prestations. En aucun cas ces prix sont fixes et facturés.
1.2 - LE DÉROULEMENT DU PAIEMENT
Le règlement des prestations Nexus Corp s’effectue : par paiement en carte bleue à distance PayPal. Aucun remboursement post-paiement sauf cas de force majeur : fermeture de votre société/entreprise, décès, maladie nécessitant.
1.3 - FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
1.4 - RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉ
En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date limite de règlement. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement (frais postaux, frais d’avocats, de justices…).
2 - CONTRAT ET CLIENT
2.1 - LE CLIENT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Ronan Scotet pour toute création dans le cadre des compétences d’élaboration d’identité visuelle ou de la création de sites Internet. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Ronan Scotet développeur WordPress indépendant basée au 9 rue Linné, 44000 Nantes, immatriculée à l’URSSAF de Nantes (44) sous le numéro siret : 91 887 983 400011.
2.2 - LE CONTRAT
Le contrat constitue les éléments de la prestation en question. Une fois le contrat signé, la prestation est officiellement lancée et seul prix sur le contrat. Tout contrat s’accompagne d’une facture respective.
3 - GÉNÉRALITÉS DE VENTE
3.1 – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et digitale, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).
3.2 – Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
3.3 – Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
3.4 – Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis.
3.5 – Toute commande ou devis signé avec la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente de Nexus-Corp », entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
3.6 – Les horaires de travail du Prestataire varient et ne sont pas fixes. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.
4 - RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS
DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères par tous moyens autres que verbaux et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4.1 - LES MENTIONS
Le Client ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service (Logo et textes avec liens vers www.nexus-corp.fr).
4.2 - LES MODIFICATIONS
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tout souhait de modifications majeures du design de son produit. Le Client s’engage également à tenir informé le Prestataire en cas de changement d’activité de son site internet.
4.3 - RETRAIT DES SIGNATURES
Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, le Prestataire pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique du Prestataire.
4.4 - DÉLAI POUR UN RETRAIT
En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le Client aura 48h pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelque manières que ce soit au Prestataire.
5 - ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
5.1 - LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
- Dans le cas où des modifications impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné).
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
5.2 - LE PRESTATAIRE
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
6 - LE CAHIER DES CHARGES
Le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas de Cahier des charges au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
7 - LES FRAIS ANNEXES
7.1 - ÉLÉMENTS DIVERS
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des extensions ou thèmes WordPress, des photographies, illustrations issues de banques d’images, ou de modules complémentaires nécessaires à la mise en place des fonctionnalités souhaitées par le Client. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
7.2 - ERREURS DANS LE CAHIER DES CHARGES
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
7.3 - FRAIS D'HÉBERGEMENTS WEB ET AUTRE
Dans tout les cas, que le Prestataire s’occupe de la partie technique de l’hébergement ou non :
Le règlement des frais d’impression, de production, et/ou d’hébergement web sera effectué par le Client, directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
7.4 - FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire.
7.5 - FRAIS D'URGENCES
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (sur une nouvelle facture) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client en priorité, en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
7.6 - MAINTENANCES ET SUIVI DES MAJ
La maintenance et le suivi des mises à jour (màj) peuvent être inclues dans le contrat.
Si ce n’est pas le cas :
Une intervention de maintenance ou de réparation peut être demandée au frais du Client avec une obligation de moyen de la part du Prestataire.
8 - DEVIS ET DÉBUT DE LA PRESTATION
9 - VALIDATIONS
- Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé, suivi de la mention “Bon pour Accord”.
10 - ACOMPTE
ET ANNULATION DE LA COMMANDE
10.1 - RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
10.2 - DROITS D'AUTEURS
En cas de rupture du contrat, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
10.3 - FICHIERS
Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
10.4 - OEUVRES ET MAQUETTES
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
10.5 - ACOMPTE
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
En cas d’annulation, l’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10.6 - ACOMPTE ET FORCES MAJEURS
Si en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par le Prestataire). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la Consommation.
12 - ANNULATION DE LA COMMANDE ET RUPTURE DU CONTRAT
12.1 - AUCUNE NOUVELLE
Si le Client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part du Prestataire à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considère que le Client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au Client correspondant au prorata de l’avancement de la production et clôturera le projet.
12.2 - MANQUE DE PARTICIPATION ACTIVE
Si après de nombreuses relances le Client ne fournit pas les éléments demandés au Prestataire, après un délai 2 mois de déplacement de la date des attendus et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.
12.3 - RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 40% versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
12.4 - RUPTURE DU PRESTATAIRE
Si le Prestataire souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le Client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), Le Prestataire s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
12.5 - POST RUPTURE
Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par le Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.
13 - LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENT
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, le Prestataire se réserve le droit d’assurer la mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’ il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition du Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.
14 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’il se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.
15 - FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
16 - RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 - CONTRAT ET DROIT FRANÇAIS
Le contrat est soumis au droit Français.
16.2 - SOLUTION AMIABLE
En cas de difficultés, de différends ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.
16.3 - TRIBUNAL DE NANTES
Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes, ce qui est expressément accepté par le Client.
17 - PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
17.1 - AVANT RÈGLEMENT
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite).
17.2 - À PARTIR DU RÈGLEMENT FINAL
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
18 - PRINCIPES DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
19 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
19.1 - CRÉATIONS ET DROITS D'AUTEURS
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par les lois de mars 1957 et juillet 1985 (Publicité) sauf mention particulière portée sur la facture qui indique la levée totale ou partielle des droits. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
19.2 - MODIFICATIONS OU INTERPRÉTATIONS
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’auteur.
20 - COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Nexus Corp » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.nexus-corp.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
21 - DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le Client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée. (exemplaires de carte de visite, d’affiches, de dépliants, etc.)
22 - CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA RÉALISATION D'UN SITE INTERNET
22.1 - NAVIGATEURS ET SYSTÈMES D'EXPLOITATIONS
Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le Client sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
22.2 - ÉVOLUTION D'INTERNET
L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client à la suite d’ une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur Internet.
22.3 - LE CLIENT ET LE SITE INTERNET
Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
22.4 - CNIL
La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client.
22.5 - RETOURS
La livraison du site Internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur Internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
22.6 - LOI
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par le Prestataire sont la responsabilité du Client. Le bénéficiaire du site selon activité doit s’informer des mentions légales qui le concerne et se tenir informé de l’évolution de la loi en ce qui concerne ce sujet. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par le Prestataire. Le Prestataire n’est nullement responsable du non-respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. Le Client prend seul la responsabilité de publier les mentions qui le concerne.
22.7 - RESPONSABILITÉ
Sauf cas contraire précisé dans un devis ou facture, le Prestataire intervient en tant que créateur et développeur mais non graphiste et webmaster. Le site est hébergé sur le compte du Client, il devient responsable de la diffusion de celui-ci. Le CMS WordPress permet l’intervention du Client lui-même sur son propre site. Un contenu diffamatoire, injurieux, ou toute rédaction, contrevenant à la loi diffusée sur le site Internet est sous la responsabilité du propriétaire du site.
23 - STOCKAGE SUR DISCORD
EN LIEN AVEC LA PRESTATION
Discord est un logiciel/application propriétaire gratuit de VoIP et de messagerie instantanée. Cette application permet de créer des salons virtuels et de stocker des informations. Des rôles déterminent qui a accès aux différents salons.
Nexus Corp stockent les informations de connexion du Client sur Discord, en cas d’intervention, ou de perte.
Nexus Corp se réserve également le droit de stocker des codes de programmation informatiques (HTML, CSS, Js) utilisés pour le site Client.
24 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
APRÈS LA PRESTATION
24.1 - EN CAS DE PIRATAGE
Dans le cas où site du Client est piraté, le prestataire ne peut pas être tenu pour responsable. Par conséquent, si le Client souhaite avoir une intervention, celle ci est facturable selon le devis.
24.2 - EN CAS D'ERREUR CRITIQUE
Si une erreur critique survient sur le site web du Client, le prestataire n’en est pas responsable. L’intervention est facturable selon le devis.
24.3 -DE MANIÈRE GÉNÉTALE
De manière générale, une fois que le site web est livré clé en main au Client, le Prestataire n’a plus aucune responsabilité liée au site web en question sauf si le contrat mentionne le contraire.
25 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
DANS LA MAINTENANCE
25.1 - OBLIGATION DE MOYEN
Le prestataire, Nexus Corp est en obligation de moyen et non en obligation de résultat.
Ce qui veut dire que :
- Le prestataire met en oeuvre selon le contrat, les moyens disponibles pour atteindre le résultat souhaité.
- Si le résultat n’est pas atteint et que les moyens et le temps ont été déployés, le prestataire aura tout de même accomplie sa mission.
25.2 - EN CAS D'ERREUR CRITIQUE
En vue de l’évolution du monde du développement et d’internet, si le site du client subit une erreur critique suite à une màj, le prestataire n’en est pas responsable.
25.3 -DE MANIÈRE GÉNÉTALE
De manière générale, une fois que le site web est livré clé en main au Client, le Prestataire n’a plus aucune responsabilité liée au site web en question sauf si le contrat mentionne le contraire.
Si le site web du Client ne fonctionne plus d’une manière ou d’une autre, le prestataire n’est pas tenu responsable.